{"id":3934,"date":"2026-06-16T12:58:51","date_gmt":"2026-06-16T10:58:51","guid":{"rendered":"https:\/\/imdcabinets.com\/conditions-generales-du-contrat\/"},"modified":"2026-06-16T12:58:51","modified_gmt":"2026-06-16T10:58:51","slug":"conditions-generales-du-contrat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/imdcabinets.com\/fr\/conditions-generales-du-contrat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat"},"content":{"rendered":"<section class=\"bde-section-3934-100 bde-section\">\n  \n  \n\t\n\n\n\n<div class=\"section-container\"><div class=\"bde-rich-text-3934-102 bde-rich-text rich-text-content breakdance-rich-text-styles\">\n<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n<h2>1. Introduction<\/h2>\nLe pr\u00e9sent document contractuel r\u00e9git les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la vente de mobilier de cuisine (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions \u00bb) via le site web <a href=\"https:\/\/imdcabinets.com\/fr\/\">https:\/\/imdcabinets.com\/<\/a>, propri\u00e9t\u00e9 de <strong>Imdcabinets S.L.<\/strong>, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le PRESTATAIRE, dont les coordonn\u00e9es figurent \u00e9galement dans les mentions l\u00e9gales ci-dessus.\n\nCes Conditions resteront publi\u00e9es sur le site web \u00e0 la disposition de l\u2019UTILISATEUR afin qu\u2019elles puissent \u00eatre reproduites et sauvegard\u00e9es comme confirmation du contrat. Elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par <strong>Imdcabinets S.L.<\/strong> Il incombe \u00e0 l\u2019UTILISATEUR de les lire p\u00e9riodiquement, car celles en vigueur au moment de la commande s\u2019appliqueront. <strong>Imdcabinets S.L.<\/strong> archivera le document \u00e9lectronique dans lequel l\u2019achat est formalis\u00e9 et le mettra \u00e0 la disposition de l\u2019UTILISATEUR sur demande. \n\nLes contrats ne sont soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9, sauf dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par les codes civil et de commerce et dans la pr\u00e9sente loi ou d\u2019autres lois sp\u00e9ciales.\n\nEn acceptant ce document, l\u2019UTILISATEUR reconna\u00eet qu\u2019il :\n<ul>\n \t<li>A lu, comprend et assimile les dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes.<\/li>\n \t<li>Est une personne ayant la capacit\u00e9 suffisante pour conclure un contrat.<\/li>\n \t<li>Assume toutes les obligations \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes.<\/li>\n<\/ul>\nCes Conditions ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 ind\u00e9finie et sont applicables \u00e0 tous les contrats conclus via le site web du PRESTATAIRE.\n\nLe PRESTATAIRE informe que l\u2019entreprise est responsable et consciente de la l\u00e9gislation en vigueur dans les pays vers lesquels elle exp\u00e9die des produits, et se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les Conditions, sans que cela n\u2019affecte les biens ou promotions achet\u00e9s avant ladite modification.\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27.1 de la loi espagnole 34\/2002 du 11 juillet relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et au commerce \u00e9lectronique (LSSI-CE), le PRESTATAIRE informe que la langue dans laquelle le pr\u00e9sent contrat sera formalis\u00e9 est l\u2019espagnol.\n<h2>2. Identit\u00e9 des parties contractantes<\/h2>\nD\u2019une part, le PRESTATAIRE des produits command\u00e9s par l\u2019UTILISATEUR est <strong>Imdcabinets S.L<\/strong>, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Carrer Rocafort, 68 - Art\u00e9s - 08271 (Barcelone, Espagne), num\u00e9ro d\u2019identification fiscale (NIF) B67181115, et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du service client +34 622 357 498.\n\nD\u2019autre part, l\u2019UTILISATEUR, inscrit sur le site web via une adresse e-mail et un mot de passe, dont il a l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisation et de la garde, et qui est responsable de la v\u00e9racit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles fournies au PRESTATAIRE.\n<h2>3. Objet du contrat<\/h2>\nL\u2019objet du pr\u00e9sent contrat est de r\u00e9gir la relation contractuelle de vente n\u00e9e entre le PRESTATAIRE et l\u2019UTILISATEUR au moment o\u00f9 ce dernier, lors du processus de commande en ligne, coche la case correspondante.\n\nLa relation contractuelle de vente implique la livraison, en \u00e9change d\u2019un prix sp\u00e9cifique affich\u00e9 publiquement sur le site web, d\u2019un produit sp\u00e9cifique.\n<h2>4. Rectification des donn\u00e9es<\/h2>\nSi l\u2019UTILISATEUR identifie des erreurs dans les donn\u00e9es publi\u00e9es sur le site web ou dans les documents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la relation contractuelle, il peut les notifier \u00e0 l\u2019adresse e-mail <a href=\"mailto:info@imdcabinets.com\">info@imdcabinets.com<\/a> afin qu\u2019<strong>Imdcabinets S.L.<\/strong> puisse les corriger dans les plus brefs d\u00e9lais.\n\nL\u2019UTILISATEUR peut maintenir ses donn\u00e9es \u00e0 jour en acc\u00e9dant \u00e0 son compte utilisateur.\n<h2>5. Proc\u00e9dure de commande<\/h2>\nPour acc\u00e9der aux produits ou services propos\u00e9s par le PRESTATAIRE, l\u2019UTILISATEUR doit \u00eatre majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9 et doit s\u2019inscrire via le site web en cr\u00e9ant un compte utilisateur. \u00c0 cette fin, l\u2019UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les donn\u00e9es personnelles demand\u00e9es, lesquelles seront trait\u00e9es conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et \u00e0 la loi organique espagnole 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre (LOPDGDD), comme d\u00e9taill\u00e9 dans les mentions l\u00e9gales et la politique de confidentialit\u00e9 de ce site web. \n\nL\u2019UTILISATEUR choisira une adresse e-mail et un mot de passe, s\u2019engageant \u00e0 en faire un usage diligent et \u00e0 ne pas les mettre \u00e0 la disposition de tiers, ainsi qu\u2019\u00e0 informer le PRESTATAIRE de toute perte ou vol de ceux-ci ou de tout acc\u00e8s possible par un tiers non autoris\u00e9, afin que le PRESTATAIRE puisse proc\u00e9der \u00e0 leur blocage imm\u00e9diat.\n\nUne fois le compte utilisateur cr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27 de la loi espagnole 34\/2002 (LSSICE), la proc\u00e9dure de commande suivra les \u00e9tapes \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous :\n<ol>\n \t<li>Clauses g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/li>\n \t<li>Exp\u00e9dition et livraison des commandes.<\/li>\n \t<li>Droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n \t<li>R\u00e9clamations.<\/li>\n \t<li>Force majeure.<\/li>\n \t<li>Comp\u00e9tence juridictionnelle.<\/li>\n \t<li>Dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019offre.<\/li>\n \t<li>Prix et dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre.<\/li>\n \t<li>Frais d\u2019exp\u00e9dition.<\/li>\n \t<li>Modes de paiement, frais et remises.<\/li>\n \t<li>Processus d\u2019achat.<\/li>\n \t<li>Divisibilit\u00e9 et suspension ou r\u00e9siliation du contrat.<\/li>\n \t<li>Garanties et retours.<\/li>\n \t<li>Droit applicable et juridiction.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>6. Clauses g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\nSauf accord \u00e9crit contraire, la passation d\u2019une commande aupr\u00e8s du PRESTATAIRE constitue l\u2019acceptation par l\u2019UTILISATEUR des pr\u00e9sentes Conditions l\u00e9gales. Aucune stipulation faite par l\u2019UTILISATEUR ne peut diff\u00e9rer de celles du PRESTATAIRE, \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e au pr\u00e9alable et par \u00e9crit par le PRESTATAIRE. \n<h2>7. Exp\u00e9dition et livraison des commandes<\/h2>\nLe PRESTATAIRE n\u2019exp\u00e9diera aucune commande tant qu\u2019il n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.\n\nLes marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans le transport de marchandises volumineuses et de mobilier d\u2019ext\u00e9rieur, vers la destination librement d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019UTILISATEUR.\n\nLa livraison standard incluse dans le prix correspond \u00e0 une livraison sur palette au bord du trottoir ou \u00e0 l\u2019entr\u00e9e principale du logement.\n\nDans les cas o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s pr\u00e9sente des difficult\u00e9s particuli\u00e8res (grues, acc\u00e8s restreint, escaliers, terrasses, etc.), le PRESTATAIRE peut proposer des solutions logistiques suppl\u00e9mentaires soumises \u00e0 un devis personnalis\u00e9.\n\nS\u2019il est n\u00e9cessaire de d\u00e9monter des modules pour faciliter l\u2019acc\u00e8s, l\u2019UTILISATEUR effectuera ult\u00e9rieurement l\u2019installation du plan de travail. IMDCABINETS fournira des instructions et des vid\u00e9os explicatives pour faciliter ce processus. \n\nPour ce type de livraison sp\u00e9ciale, l\u2019UTILISATEUR doit contacter IMDCABINETS \u00e0 l\u2019avance, en fournissant les d\u00e9tails de l\u2019acc\u00e8s et l\u2019emplacement final du produit.\n\nLe d\u00e9lai de livraison estim\u00e9 est compris entre 4 et 6 semaines, selon la configuration du produit, les finitions, la couleur et les mat\u00e9riaux s\u00e9lectionn\u00e9s.\n<h3>Inex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance<\/h3>\nEn cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le contrat parce que le produit ou service command\u00e9 n\u2019est pas disponible dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, l\u2019UTILISATEUR sera inform\u00e9 du manque de disponibilit\u00e9 et aura le droit d\u2019annuler la commande et de recevoir le remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant pay\u00e9 sans frais, sans qu\u2019aucune responsabilit\u00e9 pour dommages ne puisse \u00eatre imput\u00e9e au PRESTATAIRE en cons\u00e9quence.\n\nEn cas de retard injustifi\u00e9 du PRESTATAIRE dans le remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant, l\u2019UTILISATEUR peut exiger le paiement du double du montant d\u00fb, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 pour les dommages subis au-del\u00e0 de ce montant.\n\nLe PRESTATAIRE n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 lorsque la livraison du produit ou du service n\u2019a pas lieu parce que les donn\u00e9es fournies par l\u2019UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incompl\u00e8tes.\n\nLa livraison sera r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e au moment o\u00f9 le transporteur a mis les produits \u00e0 la disposition de l\u2019UTILISATEUR et que l\u2019UTILISATEUR, ou son repr\u00e9sentant, a sign\u00e9 le bon de livraison.\n\nLe PRESTATAIRE est responsable envers l\u2019UTILISATEUR de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 existant au moment de la livraison de la commande, et l\u2019UTILISATEUR peut, par simple d\u00e9claration, exiger la r\u00e9paration dudit d\u00e9faut de conformit\u00e9, une r\u00e9duction de prix ou la r\u00e9siliation du contrat. Dans l\u2019un de ces cas, l\u2019UTILISATEUR peut \u00e9galement r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \n\nL\u2019UTILISATEUR a le droit de suspendre le paiement de toute partie restante du prix du produit achet\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que le PRESTATAIRE se conforme aux obligations \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent contrat.\n\nIl incombe \u00e0 l\u2019UTILISATEUR de v\u00e9rifier les produits \u00e0 la r\u00e9ception et de consigner toutes les r\u00e9serves et r\u00e9clamations qui pourraient \u00eatre justifi\u00e9es sur le bon de livraison.\n<h2>8. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\nConform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 103.c) du d\u00e9cret l\u00e9gislatif royal 1\/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte consolid\u00e9 de la loi g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9fense des consommateurs et des utilisateurs et d\u2019autres lois compl\u00e9mentaires, et \u00e9tant donn\u00e9 que les produits commercialis\u00e9s par IMDCABINETS sont des cuisines d\u2019ext\u00e9rieur modulaires fabriqu\u00e9es sur commande et\/ou personnalis\u00e9es selon les sp\u00e9cifications du client, aucun retour ou annulation ne sera accept\u00e9 une fois la commande confirm\u00e9e, sauf en cas de d\u00e9fauts de fabrication ou de dommages caus\u00e9s pendant le transport, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.\n\nTout incident r\u00e9sultant de dommages caus\u00e9s pendant le transport doit \u00eatre communiqu\u00e9 au PRESTATAIRE via l\u2019adresse de contact : <a href=\"mailto:info@imdcabinets.com\">info@imdcabinets.com<\/a>, en indiquant :\n<ul>\n \t<li>Num\u00e9ro de commande<\/li>\n \t<li>Description de l\u2019incident<\/li>\n \t<li>Photographies du produit et de l\u2019emballage<\/li>\n \t<li>Coordonn\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\nLes incidents r\u00e9sultant de dommages caus\u00e9s pendant le transport doivent \u00eatre notifi\u00e9s dans les 48 heures suivant la livraison de la commande.\n\nLes d\u00e9fauts de fabrication doivent \u00eatre communiqu\u00e9s d\u00e8s qu\u2019ils sont d\u00e9tect\u00e9s, pour \u00e9valuation conform\u00e9ment aux conditions de garantie applicables.\n\nEn cas de d\u00e9faut de fabrication, de dommage de transport ou d\u2019erreur imputable \u00e0 <strong>Imdcabinets S.L.<\/strong>, les frais de collecte, de retour ou de remplacement seront \u00e0 la charge du PRESTATAIRE.\n\nDans tout autre cas non couvert par la garantie ou la l\u00e9gislation applicable, les frais r\u00e9sultant du transport, du retour ou de la manutention seront \u00e0 la charge du client, sous r\u00e9serve d\u2019acceptation pr\u00e9alable par <strong>Imdcabinets S.L.<\/strong>\n<h2>9. R\u00e9clamations<\/h2>\nToute r\u00e9clamation que l\u2019UTILISATEUR juge appropri\u00e9e sera trait\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais et pourra \u00eatre soumise via les canaux de contact suivants :\n<ul>\n \t<li><strong>Adresse postale :<\/strong> Carrer Rocafort, 68 - Art\u00e9s - 08271 (Barcelone, Espagne)<\/li>\n \t<li><strong>T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> +34 622 357 498<\/li>\n \t<li><strong>E-mail :<\/strong> <a href=\"mailto:info@imdcabinets.com\">info@imdcabinets.com<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2>10. Force majeure<\/h2>\nLes parties n\u2019encourent aucune responsabilit\u00e9 pour tout manquement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure. L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation sera report\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure cesse. \n<h2>11. Comp\u00e9tence juridictionnelle<\/h2>\nL\u2019UTILISATEUR ne peut c\u00e9der, transf\u00e9rer ou transmettre les droits, responsabilit\u00e9s et obligations contract\u00e9s lors de la vente.\n\nSi une stipulation des pr\u00e9sentes Conditions est jug\u00e9e nulle ou impossible \u00e0 remplir, la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des autres dispositions ne seront en aucun cas affect\u00e9s, ni modifi\u00e9s d\u2019aucune fa\u00e7on.\n\nL\u2019UTILISATEUR d\u00e9clare avoir lu, compris et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions dans leur int\u00e9gralit\u00e9.\n<h2>12. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019offre<\/h2>\nToutes les ventes et livraisons effectu\u00e9es par le PRESTATAIRE sont r\u00e9put\u00e9es soumises aux pr\u00e9sentes Conditions.\n\nAucune modification, alt\u00e9ration ou accord contraire \u00e0 la proposition commerciale d\u2019<strong>Imdcabinets S.L.<\/strong> ou aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes n\u2019aura d\u2019effet, sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s sign\u00e9 par le PRESTATAIRE, auquel cas ces accords particuliers pr\u00e9vaudront.\n<h2>13. Prix et dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre<\/h2>\nLes prix indiqu\u00e9s pour chaque produit ou service incluent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ou toute autre taxe applicable.\n\nLes prix applicables \u00e0 chaque produit sont ceux publi\u00e9s sur le site web et seront exprim\u00e9s en EUROS. L\u2019UTILISATEUR reconna\u00eet que l\u2019\u00e9valuation \u00e9conomique de certains produits peut varier en temps r\u00e9el. \n\nAvant de finaliser l\u2019achat, l\u2019UTILISATEUR peut v\u00e9rifier en ligne tous les d\u00e9tails du devis : articles, quantit\u00e9s, prix, disponibilit\u00e9, frais d\u2019exp\u00e9dition, frais, remises, taxes et montant total de l\u2019achat. Les prix peuvent changer quotidiennement jusqu\u2019\u00e0 ce que la commande soit pass\u00e9e. \n\nUne fois la commande pass\u00e9e, les prix seront maintenus, que les produits soient disponibles ou non.\n\nTout paiement effectu\u00e9 au PRESTATAIRE entra\u00eene l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture au nom de l\u2019UTILISATEUR inscrit ou de la raison sociale fournie lors de la commande. Si l\u2019UTILISATEUR souhaite la recevoir par e-mail, il doit en faire la demande par l\u2019un des moyens mis \u00e0 disposition par le PRESTATAIRE, et sera inform\u00e9 qu\u2019il peut r\u00e9voquer cette d\u00e9cision \u00e0 tout moment. \n\nPour toute information concernant la commande, l\u2019UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE par t\u00e9l\u00e9phone au +34 622 357 498 ou par e-mail \u00e0 <a href=\"mailto:info@imdcabinets.com\">info@imdcabinets.com<\/a>.\n<h2>14. Frais d\u2019exp\u00e9dition<\/h2>\nLa livraison standard incluse dans le prix correspond \u00e0 une livraison sur palette au bord du trottoir ou \u00e0 l\u2019entr\u00e9e principale du logement.\n\nToutefois, les frais d\u2019exp\u00e9dition peuvent varier en fonction de l\u2019adresse de livraison, de l\u2019accessibilit\u00e9 du lieu, des dimensions de la commande et\/ou des services logistiques suppl\u00e9mentaires requis.\n<h2>15. Modes de paiement, frais et remises<\/h2>\nLe PRESTATAIRE est responsable des transactions financi\u00e8res et permet les modes suivants pour le paiement d\u2019une commande :\n<ul>\n \t<li>Carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit<\/li>\n \t<li>Virement bancaire<\/li>\n<\/ul>\nLe paiement par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit s\u2019effectuera via la passerelle de paiement GETNET. Cette m\u00eame passerelle propose des financements pour certaines banques, comme sp\u00e9cifi\u00e9 lors du processus de paiement. Le PRESTATAIRE ne propose pas de financement direct.  \n\nLe PRESTATAIRE fournira les coordonn\u00e9es bancaires pour le virement dans le devis ou la commande.\n\nLe PRESTATAIRE peut proposer des promotions, des remises ou des codes promotionnels lors de campagnes sp\u00e9cifiques. Sauf indication contraire expresse, les remises ne sont pas cumulables. \n<h3>Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\nLe site web utilise des techniques de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es dans l\u2019industrie, telles que le SSL, la saisie de donn\u00e9es sur une page s\u00e9curis\u00e9e, des pare-feu, des proc\u00e9dures de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s et des m\u00e9canismes cryptographiques, le tout dans le but d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux donn\u00e9es. Pour atteindre ces objectifs, l\u2019utilisateur\/client accepte que le prestataire puisse obtenir des donn\u00e9es aux fins de l\u2019authentification correspondante des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s. \n\nLe PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 ne permettre aucune transaction consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale par les marques de cartes de cr\u00e9dit ou la banque acqu\u00e9reuse et qui pourrait ou a le potentiel de nuire \u00e0 leur image de marque ou de les influencer n\u00e9gativement.\n\nLa vente ou l\u2019offre de tout produit ou service qui n\u2019est pas conforme \u00e0 toutes les lois applicables \u00e0 l\u2019Acheteur, \u00e0 la Banque \u00e9mettrice, au Marchand ou au Titulaire de la carte est interdite dans le cadre des programmes des marques de cartes.\n<h2>16. Processus d\u2019achat<\/h2>\nTout produit de notre catalogue peut \u00eatre ajout\u00e9 au panier. Dans celui-ci, seuls les articles, la quantit\u00e9, le prix et le montant total seront affich\u00e9s. Une fois le panier enregistr\u00e9, les taxes, frais et remises seront calcul\u00e9s en fonction des donn\u00e9es de paiement et d\u2019exp\u00e9dition saisies.  \n\nLes paniers n\u2019ont aucun effet administratif contraignant ; ils constituent simplement une section dans laquelle un devis peut \u00eatre simul\u00e9 sans aucun engagement de la part de l\u2019une ou l\u2019autre des parties.\n\nDepuis le panier, une commande peut \u00eatre pass\u00e9e en suivant ces \u00e9tapes pour sa bonne formalisation :\n<ol>\n \t<li>V\u00e9rification des donn\u00e9es de facturation.<\/li>\n \t<li>V\u00e9rification de l\u2019adresse de livraison.<\/li>\n \t<li>S\u00e9lection du mode de paiement.<\/li>\n \t<li>Passer la commande (achat).<\/li>\n<\/ol>\nUne fois la commande trait\u00e9e, le syst\u00e8me envoie instantan\u00e9ment un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre \u00e0 l\u2019e-mail de l\u2019UTILISATEUR confirmant la passation de la commande.\n<h3>Commandes (demandes d\u2019achat)<\/h3>\nAvant la confirmation de la commande, des informations seront fournies sur l\u2019\u00e9tat de la commande et la date approximative d\u2019exp\u00e9dition et\/ou de livraison.\n<h2>17. Divisibilit\u00e9 et suspension ou r\u00e9siliation du contrat<\/h2>\nSi l\u2019une des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, ladite condition sera consid\u00e9r\u00e9e comme divisible et n\u2019affectera pas la validit\u00e9 et le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des autres conditions.\n\nLe PRESTATAIRE peut, sans pr\u00e9avis, suspendre ou r\u00e9silier l\u2019acc\u00e8s de l\u2019UTILISATEUR \u00e0 ses services, en tout ou en partie, lorsque l\u2019UTILISATEUR ne respecte pas les obligations \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent contrat ou toute disposition l\u00e9gale, licence, r\u00e8glement, directive, code de pratique ou politique qui lui est applicable.\n\nLorsque le PRESTATAIRE exerce l\u2019un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la pr\u00e9sente Clause, cet exercice ne pr\u00e9judicie ni n\u2019affecte l\u2019exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le PRESTATAIRE pourrait disposer.\n<h2>18. Garanties et retours<\/h2>\nLes garanties seront conformes aux dispositions du titre relatif aux \u00ab Garanties et services apr\u00e8s-vente \u00bb du d\u00e9cret l\u00e9gislatif royal 1\/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte consolid\u00e9 de la loi g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9fense des consommateurs et des utilisateurs et d\u2019autres lois compl\u00e9mentaires, accessible en cliquant <a href=\"http:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2007-20555&amp;p=20211103&amp;tn=1#tiv-3\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>.\n\nNonobstant la p\u00e9riode de garantie \u00e9tablie par la l\u00e9gislation susmentionn\u00e9e, <strong>Imdcabinets S.L<\/strong> offre une garantie \u00e0 vie limit\u00e9e sur les meubles fabriqu\u00e9s par l\u2019entreprise. Les autres composants et accessoires incorpor\u00e9s au produit seront couverts par la garantie offerte par leurs fabricants respectifs. \n\nLa garantie \u00e0 vie limit\u00e9e couvre exclusivement les d\u00e9fauts structurels et de fabrication des meubles fabriqu\u00e9s par <strong>Imdcabinets S.L<\/strong>, \u00e0 l\u2019exclusion de :\n<ul>\n \t<li>L\u2019usure normale due \u00e0 l\u2019utilisation<\/li>\n \t<li>Les dommages caus\u00e9s par une utilisation inappropri\u00e9e ou une n\u00e9gligence<\/li>\n \t<li>Le manque d\u2019entretien<\/li>\n \t<li>Une installation incorrecte effectu\u00e9e par des tiers<\/li>\n \t<li>La corrosion ou la d\u00e9t\u00e9rioration due \u00e0 une exposition extr\u00eame \u00e0 des agents climatiques<\/li>\n \t<li>Les modifications non autoris\u00e9es<\/li>\n \t<li>Les \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames (vent, inondations, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n<h2>19. Droit applicable et juridiction<\/h2>\nLes pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit espagnol pour toutes les questions qui n\u2019y sont pas express\u00e9ment \u00e9tablies. Tout litige pouvant survenir de la fourniture des produits ou services couverts par les pr\u00e9sentes Conditions sera soumis aux cours et tribunaux du domicile de l\u2019UTILISATEUR, du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation, ou du lieu o\u00f9 se trouve le bien s\u2019il s\u2019agit d\u2019un bien immobilier. \n<\/div><\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 1. Introduction Le pr\u00e9sent document contractuel r\u00e9git les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la vente de mobilier de cuisine (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions \u00bb) via le site web https:\/\/imdcabinets.com\/, propri\u00e9t\u00e9 de Imdcabinets S.L., ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le PRESTATAIRE, dont les coordonn\u00e9es figurent \u00e9galement dans les mentions l\u00e9gales ci-dessus. 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