Conditions générales de vente

1. Introduction

Le présent document contractuel régit les conditions générales pour la vente de mobilier de cuisine (ci-après, les « Conditions ») via le site web https://imdcabinets.com/, propriété de Imdcabinets S.L., ci-après dénommé le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les mentions légales ci-dessus. Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR afin qu’elles puissent être reproduites et sauvegardées comme confirmation du contrat. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Imdcabinets S.L. Il incombe à l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles en vigueur au moment de la commande s’appliqueront. Imdcabinets S.L. archivera le document électronique dans lequel l’achat est formalisé et le mettra à la disposition de l’UTILISATEUR sur demande. Les contrats ne sont soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément prévus par les codes civil et de commerce et dans la présente loi ou d’autres lois spéciales. En acceptant ce document, l’UTILISATEUR reconnaît qu’il :

A lu, comprend et assimile les dispositions énoncées aux présentes.
Est une personne ayant la capacité suffisante pour conclure un contrat.
Assume toutes les obligations énoncées aux présentes.

Ces Conditions ont une durée de validité indéfinie et sont applicables à tous les contrats conclus via le site web du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE informe que l’entreprise est responsable et consciente de la législation en vigueur dans les pays vers lesquels elle expédie des produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions, sans que cela n’affecte les biens ou promotions achetés avant ladite modification. Conformément à l’article 27.1 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), le PRESTATAIRE informe que la langue dans laquelle le présent contrat sera formalisé est l’espagnol.

2. Identité des parties contractantes

D’une part, le PRESTATAIRE des produits commandés par l’UTILISATEUR est Imdcabinets S.L, ayant son siège social à Carrer Rocafort, 68 - Artés - 08271 (Barcelone, Espagne), numéro d’identification fiscale (NIF) B67181115, et numéro de téléphone du service client +34 622 357 498. D’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site web via une adresse e-mail et un mot de passe, dont il a l’entière responsabilité de l’utilisation et de la garde, et qui est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

3. Objet du contrat

L’objet du présent contrat est de régir la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier, lors du processus de commande en ligne, coche la case correspondante. La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d’un prix spécifique affiché publiquement sur le site web, d’un produit spécifique.

4. Rectification des données

Si l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut les notifier à l’adresse e-mail info@imdcabinets.com afin qu’Imdcabinets S.L. puisse les corriger dans les plus brefs délais. L’UTILISATEUR peut maintenir ses données à jour en accédant à son compte utilisateur.

5. Procédure de commande

Pour accéder aux produits ou services proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit être majeur ou mineur émancipé et doit s’inscrire via le site web en créant un compte utilisateur. À cette fin, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles demandées, lesquelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), comme détaillé dans les mentions légales et la politique de confidentialité de ce site web. L’UTILISATEUR choisira une adresse e-mail et un mot de passe, s’engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à informer le PRESTATAIRE de toute perte ou vol de ceux-ci ou de tout accès possible par un tiers non autorisé, afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à leur blocage immédiat. Une fois le compte utilisateur créé, conformément à l’article 27 de la loi espagnole 34/2002 (LSSICE), la procédure de commande suivra les étapes énoncées ci-dessous :

Clauses générales de vente.
Expédition et livraison des commandes.
Droit de rétractation.
Réclamations.
Force majeure.
Compétence juridictionnelle.
Dispositions générales de l’offre.
Prix et durée de validité de l’offre.
Frais d’expédition.
Modes de paiement, frais et remises.
Processus d’achat.
Divisibilité et suspension ou résiliation du contrat.
Garanties et retours.
Droit applicable et juridiction.

6. Clauses générales de vente

Sauf accord écrit contraire, la passation d’une commande auprès du PRESTATAIRE constitue l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes Conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE, à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

7. Expédition et livraison des commandes

Le PRESTATAIRE n’expédiera aucune commande tant qu’il n’aura pas été vérifié que le paiement a été effectué. Les marchandises sont expédiées par des entreprises spécialisées dans le transport de marchandises volumineuses et de mobilier d’extérieur, vers la destination librement désignée par l’UTILISATEUR. La livraison standard incluse dans le prix correspond à une livraison sur palette au bord du trottoir ou à l’entrée principale du logement. Dans les cas où l’accès présente des difficultés particulières (grues, accès restreint, escaliers, terrasses, etc.), le PRESTATAIRE peut proposer des solutions logistiques supplémentaires soumises à un devis personnalisé. S’il est nécessaire de démonter des modules pour faciliter l’accès, l’UTILISATEUR effectuera ultérieurement l’installation du plan de travail. IMDCABINETS fournira des instructions et des vidéos explicatives pour faciliter ce processus. Pour ce type de livraison spéciale, l’UTILISATEUR doit contacter IMDCABINETS à l’avance, en fournissant les détails de l’accès et l’emplacement final du produit. Le délai de livraison estimé est compris entre 4 et 6 semaines, selon la configuration du produit, les finitions, la couleur et les matériaux sélectionnés.

Inexécution du contrat à distance

En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat parce que le produit ou service commandé n’est pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR sera informé du manque de disponibilité et aura le droit d’annuler la commande et de recevoir le remboursement de l’intégralité du montant payé sans frais, sans qu’aucune responsabilité pour dommages ne puisse être imputée au PRESTATAIRE en conséquence. En cas de retard injustifié du PRESTATAIRE dans le remboursement de l’intégralité du montant, l’UTILISATEUR peut exiger le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages subis au-delà de ce montant. Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n’a pas lieu parce que les données fournies par l’UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes. La livraison sera réputée effectuée au moment où le transporteur a mis les produits à la disposition de l’UTILISATEUR et que l’UTILISATEUR, ou son représentant, a signé le bon de livraison. Le PRESTATAIRE est responsable envers l’UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la commande, et l’UTILISATEUR peut, par simple déclaration, exiger la réparation dudit défaut de conformité, une réduction de prix ou la résiliation du contrat. Dans l’un de ces cas, l’UTILISATEUR peut également réclamer des dommages et intérêts, le cas échéant. L’UTILISATEUR a le droit de suspendre le paiement de toute partie restante du prix du produit acheté jusqu’à ce que le PRESTATAIRE se conforme aux obligations établies dans le présent contrat. Il incombe à l’UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et de consigner toutes les réserves et réclamations qui pourraient être justifiées sur le bon de livraison.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article 103.c) du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, et étant donné que les produits commercialisés par IMDCABINETS sont des cuisines d’extérieur modulaires fabriquées sur commande et/ou personnalisées selon les spécifications du client, aucun retour ou annulation ne sera accepté une fois la commande confirmée, sauf en cas de défauts de fabrication ou de dommages causés pendant le transport, conformément à la réglementation applicable. Tout incident résultant de dommages causés pendant le transport doit être communiqué au PRESTATAIRE via l’adresse de contact : info@imdcabinets.com, en indiquant :

Numéro de commande
Description de l’incident
Photographies du produit et de l’emballage
Coordonnées

Les incidents résultant de dommages causés pendant le transport doivent être notifiés dans les 48 heures suivant la livraison de la commande. Les défauts de fabrication doivent être communiqués dès qu’ils sont détectés, pour évaluation conformément aux conditions de garantie applicables. En cas de défaut de fabrication, de dommage de transport ou d’erreur imputable à Imdcabinets S.L., les frais de collecte, de retour ou de remplacement seront à la charge du PRESTATAIRE. Dans tout autre cas non couvert par la garantie ou la législation applicable, les frais résultant du transport, du retour ou de la manutention seront à la charge du client, sous réserve d’acceptation préalable par Imdcabinets S.L.

9. Réclamations

Toute réclamation que l’UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais et pourra être soumise via les canaux de contact suivants :

Adresse postale : Carrer Rocafort, 68 - Artés - 08271 (Barcelone, Espagne)
Téléphone : +34 622 357 498
E-mail : info@imdcabinets.com

10. Force majeure

Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera reportée jusqu’à ce que l’événement de force majeure cesse.

11. Compétence juridictionnelle

L’UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou impossible à remplir, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne seront en aucun cas affectés, ni modifiés d’aucune façon. L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.

12. Dispositions générales de l’offre

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE sont réputées soumises aux présentes Conditions. Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale d’Imdcabinets S.L. ou aux dispositions énoncées aux présentes n’aura d’effet, sauf accord écrit exprès signé par le PRESTATAIRE, auquel cas ces accords particuliers prévaudront.

13. Prix et durée de validité de l’offre

Les prix indiqués pour chaque produit ou service incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute autre taxe applicable. Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en EUROS. L’UTILISATEUR reconnaît que l’évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel. Avant de finaliser l’achat, l’UTILISATEUR peut vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais d’expédition, frais, remises, taxes et montant total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement jusqu’à ce que la commande soit passée. Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, que les produits soient disponibles ou non. Tout paiement effectué au PRESTATAIRE entraîne l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR inscrit ou de la raison sociale fournie lors de la commande. Si l’UTILISATEUR souhaite la recevoir par e-mail, il doit en faire la demande par l’un des moyens mis à disposition par le PRESTATAIRE, et sera informé qu’il peut révoquer cette décision à tout moment. Pour toute information concernant la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE par téléphone au +34 622 357 498 ou par e-mail à info@imdcabinets.com.

14. Frais d’expédition

La livraison standard incluse dans le prix correspond à une livraison sur palette au bord du trottoir ou à l’entrée principale du logement. Toutefois, les frais d’expédition peuvent varier en fonction de l’adresse de livraison, de l’accessibilité du lieu, des dimensions de la commande et/ou des services logistiques supplémentaires requis.

15. Modes de paiement, frais et remises

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions financières et permet les modes suivants pour le paiement d’une commande :

Carte de crédit/débit
Virement bancaire

Le paiement par carte de crédit ou de débit s’effectuera via la passerelle de paiement GETNET. Cette même passerelle propose des financements pour certaines banques, comme spécifié lors du processus de paiement. Le PRESTATAIRE ne propose pas de financement direct. Le PRESTATAIRE fournira les coordonnées bancaires pour le virement dans le devis ou la commande. Le PRESTATAIRE peut proposer des promotions, des remises ou des codes promotionnels lors de campagnes spécifiques. Sauf indication contraire expresse, les remises ne sont pas cumulables.

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans l’industrie, telles que le SSL, la saisie de données sur une page sécurisée, des pare-feu, des procédures de contrôle d’accès et des mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d’empêcher l’accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l’utilisateur/client accepte que le prestataire puisse obtenir des données aux fins de l’authentification correspondante des contrôles d’accès. Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse et qui pourrait ou a le potentiel de nuire à leur image de marque ou de les influencer négativement. La vente ou l’offre de tout produit ou service qui n’est pas conforme à toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque émettrice, au Marchand ou au Titulaire de la carte est interdite dans le cadre des programmes des marques de cartes.

16. Processus d’achat

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total seront affichés. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et d’expédition saisies. Les paniers n’ont aucun effet administratif contraignant ; ils constituent simplement une section dans laquelle un devis peut être simulé sans aucun engagement de la part de l’une ou l’autre des parties. Depuis le panier, une commande peut être passée en suivant ces étapes pour sa bonne formalisation :

Vérification des données de facturation.
Vérification de l’adresse de livraison.
Sélection du mode de paiement.
Passer la commande (achat).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l’e-mail de l’UTILISATEUR confirmant la passation de la commande.

Commandes (demandes d’achat)

Avant la confirmation de la commande, des informations seront fournies sur l’état de la commande et la date approximative d’expédition et/ou de livraison.

17. Divisibilité et suspension ou résiliation du contrat

Si l’une des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, ladite condition sera considérée comme divisible et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres conditions. Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou résilier l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en tout ou en partie, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas les obligations établies dans le présent contrat ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratique ou politique qui lui est applicable. Lorsque le PRESTATAIRE exerce l’un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente Clause, cet exercice ne préjudicie ni n’affecte l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le PRESTATAIRE pourrait disposer.

18. Garanties et retours

Les garanties seront conformes aux dispositions du titre relatif aux « Garanties et services après-vente » du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, accessible en cliquant ici. Nonobstant la période de garantie établie par la législation susmentionnée, Imdcabinets S.L offre une garantie à vie limitée sur les meubles fabriqués par l’entreprise. Les autres composants et accessoires incorporés au produit seront couverts par la garantie offerte par leurs fabricants respectifs. La garantie à vie limitée couvre exclusivement les défauts structurels et de fabrication des meubles fabriqués par Imdcabinets S.L, à l’exclusion de :

L’usure normale due à l’utilisation
Les dommages causés par une utilisation inappropriée ou une négligence
Le manque d’entretien
Une installation incorrecte effectuée par des tiers
La corrosion ou la détérioration due à une exposition extrême à des agents climatiques
Les modifications non autorisées
Les événements météorologiques extrêmes (vent, inondations, etc.)

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit espagnol pour toutes les questions qui n’y sont pas expressément établies. Tout litige pouvant survenir de la fourniture des produits ou services couverts par les présentes Conditions sera soumis aux cours et tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR, du lieu d’exécution de l’obligation, ou du lieu où se trouve le bien s’il s’agit d’un bien immobilier.